R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
56. La Régie peut, en tout temps, ordonner à toute personne de lui fournir tout renseignement requis concernant ses ventes ou ses distributions de vapeur ou de produits pétroliers, les prix, les taxes et les droits qui ont été exigés et payés.
Toute personne concernée doit se conformer à l’ordre donné par la Régie.
1996, c. 61, a. 56.