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Décisions des tribunaux
R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie
Article 48.6
Versions de la disposition
48.6. Toute décision rendue par la Régie en vertu de l’un ou l’autre des articles 48.2 à 48.4 modifie l’annexe I de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) en conséquence. Une telle décision contient l’annexe modifiée.
La Régie publie à la Gazette officielle du Québec l’annexe modifiée en y indiquant la date à compter de laquelle elle prend effet. À partir de cette publication, le ministre de la Justice assure la mise à jour de l’annexe I dans le Recueil des lois et des règlements du Québec.
