R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
47. Nul ne peut refuser de fournir un renseignement ou un document exigé en vertu de la présente loi, faire une déclaration fausse ou trompeuse, participer ou consentir à une telle déclaration au cours d’une inspection ou en réponse à un ordre ou à une demande de la Régie.
1996, c. 61, a. 47; 2006, c. 46, a. 36.
47. Nul ne peut faire une déclaration fausse ou trompeuse, participer ou consentir à une telle déclaration au cours d’une inspection ou en réponse à un ordre ou à une demande de la Régie.
1996, c. 61, a. 47.