R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
172. Le gouvernement peut prévoir qu’une même disposition de la présente loi ou des règlements entre en vigueur à des dates différentes selon qu’elle se rapporte à l’électricité, au gaz naturel, à la vapeur ou aux produits pétroliers.
1996, c. 61, a. 172.