R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
168. Le ministre doit, au plus tard le 2 juin 2000, faire rapport au gouvernement sur les résultats et l’impact de la présente loi à l’égard du secteur énergétique.
Ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1996, c. 61, a. 168.