R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
164. Les règlements et les contrats pris en vertu de l’article 22.0.1 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H‐5) avant le 2 mai 1998 conservent leur effet jusqu’à leur abrogation, leur modification ou leur remplacement par un règlement, contrat, décision ou ordonnance pris en vertu de la présente loi.
1996, c. 61, a. 164.