R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
113. La Régie peut édicter des règles de procédure applicables à l’étude des demandes qui lui sont soumises, à la médiation, à une séance d’information et de consultation publique ou à une audience publique.
La Régie peut également édicter des règles de procédure applicables aux demandes de paiement de frais des personnes dont elle juge la participation utile à ses délibérations conformément à l’article 36, notamment en ce qui concerne:
1°  la répartition équitable du financement disponible entre ces personnes;
2°  la fixation d’un plafond de financement annuel pour l’ensemble des dossiers ainsi que pour chacun de ceux-ci;
3°  les critères d’examen d’une demande de paiement de frais;
4°  les frais admissibles.
1996, c. 61, a. 113; 2016, c. 352016, c. 35, a. 16.
113. La Régie peut édicter des règles de procédure applicables à l’étude des demandes qui lui sont soumises ou à une audience publique.
1996, c. 61, a. 113.