R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
106. Le président de la Régie soumet chaque année au ministre les prévisions budgétaires de la Régie pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et à l’époque déterminées par le gouvernement.
Les prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement.
1996, c. 61, a. 106.