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R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Tout distributeur et tout propriétaire ou exploitant visé au paragraphe 2° de l’article 85.3, doit payer à la Régie une redevance annuelle dont le taux et les modalités de paiement sont prévus par règlement du gouvernement.
Le transporteur d’électricité doit payer à la Régie une redevance annuelle dont le taux ainsi que les modalités de paiement sont prévus par règlement du gouvernement.
Le présent article s’applique à Hydro-Québec malgré l’article 16 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5).
1996, c. 61, a. 102; 2000, c. 22, a. 45; 2006, c. 46, a. 49; 2011, c. 16, ann. II, a. 52; 2013, c. 16, a. 178.
102. Tout distributeur, une personne visée à l’article 85.33 et tout propriétaire ou exploitant visé au paragraphe 2° de l’article 85.3, doit payer à la Régie une redevance annuelle dont le taux et les modalités de paiement sont prévus par règlement du gouvernement.
Le transporteur d’électricité doit payer à la Régie une redevance annuelle dont le taux ainsi que les modalités de paiement sont prévus par règlement du gouvernement.
L’article 85.38 et le présent article s’appliquent à Hydro-Québec malgré l’article 16 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5).
1996, c. 61, a. 102; 2000, c. 22, a. 45; 2006, c. 46, a. 49; 2011, c. 16, ann. II, a. 52.
102. Tout distributeur, y compris un distributeur d’énergie auquel s’applique le chapitre VI.2, une personne visée à l’article 85.33 et tout propriétaire ou exploitant visé au paragraphe 2° de l’article 85.3, doit payer à la Régie une redevance annuelle dont le taux et les modalités de paiement sont prévus par règlement du gouvernement.
Le transporteur d’électricité doit payer à la Régie une redevance annuelle dont le taux ainsi que les modalités de paiement sont prévus par règlement du gouvernement.
L’article 85.38 et le présent article s’appliquent à Hydro-Québec malgré l’article 16 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5).
1996, c. 61, a. 102; 2000, c. 22, a. 45; 2006, c. 46, a. 49.
102. Tout distributeur doit payer à la Régie une redevance annuelle dont le taux et les modalités de paiement sont prévus par règlement du gouvernement.
Le transporteur d’électricité doit payer à la Régie une redevance annuelle dont le taux ainsi que les modalités de paiement sont prévus par règlement du gouvernement.
Le présent article s’applique à Hydro-Québec malgré l’article 16 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5).
1996, c. 61, a. 102; 2000, c. 22, a. 45.
102. Tout distributeur doit payer à la Régie une redevance annuelle dont le taux et les modalités de paiement sont prévus par règlement du gouvernement.
Le présent article s’applique à Hydro-Québec malgré l’article 16 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H‐5).
1996, c. 61, a. 102.
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