R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Texte complet
7.0.1. Le mandat d’un membre du conseil d’administration prend fin dès que celui-ci perd la qualité nécessaire à sa nomination.
2007, c. 21, a. 1; 2022, c. 19, a. 252.
7.0.1. À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
2007, c. 21, a. 1.