R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Texte complet
6. La Régie a son siège sur le territoire de la Ville de Québec; elle peut toutefois le transporter dans une autre localité avec l’approbation du gouvernement; un tel changement entre en vigueur sur publication d’un avis à cet effet à la Gazette officielle du Québec.
La Régie peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
1969, c. 53, a. 6; 1996, c. 2, a. 844.
6. La Régie a son siège social dans la ville de Québec; elle peut toutefois le transporter dans une autre localité avec l’approbation du gouvernement; un tel changement entre en vigueur sur publication d’un avis à cet effet dans la Gazette officielle du Québec.
La Régie peut tenir ses séances à tout endroit du Québec.
1969, c. 53, a. 6.