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R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi à l’exception des sections I à I.2 du chapitre IV dont l’application relève du ministre du Revenu et des sections II et III de ce chapitre dont l’application relève du ministre des Finances.
1978, c. 70, a. 10; 1985, c. 23, a. 24; 1996, c. 32, a. 108; 2010, c. 20, a. 33.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 1689-2022 du 26 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6581.
42. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi à l’exception des sections I et I.1 du chapitre IV dont l’application relève du ministre du Revenu et des sections II et III de ce chapitre dont l’application relève du ministre des Finances.
1978, c. 70, a. 10; 1985, c. 23, a. 24; 1996, c. 32, a. 108.
42. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi à l’exception de la section I du chapitre IV dont l’application relève du ministre du Revenu et des sections II et III dudit chapitre dont l’application relève du ministre des Finances.
1978, c. 70, a. 10; 1985, c. 23, a. 24.
42. Le ministre des Affaires sociales est chargé de l’application de la présente loi à l’exception de la section I du chapitre IV dont l’application relève du ministre du Revenu et des sections II et III dudit chapitre dont l’application relève du ministre des Finances.
1978, c. 70, a. 10.
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