R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Texte complet
37.2. (Abrogé).
1996, c. 32, a. 106; 2003, c. 9, a. 443.
37.2. Les règles prévues à l’article 2.2.1 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente section et aux règlements.
1996, c. 32, a. 106.