R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Texte complet
14. La Régie peut adopter tout règlement intérieur. Un tel règlement entre en vigueur à la date de sa publication sur le site Internet de la Régie ou à toute autre date ultérieure qu’il indique.
1969, c. 53, a. 14; 2007, c. 21, a. 9.
14. Le président et directeur général est responsable de l’administration de la Régie dans le cadre de ses règlements de régie interne; ces règlements doivent, pour entrer en vigueur, être approuvés par le gouvernement.
1969, c. 53, a. 14.