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R-3 - Loi sur la refonte des lois et des règlements

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La présente loi sera imprimée avec les lois refondues et soumise aux mêmes règles d’interprétation.
1976, c. 11, a. 23; 1978, c. 17, a. 15; 1986, c. 61, a. 44.
32. La présente loi sera imprimée avec les Lois refondues et soumise aux mêmes règles d’interprétation.
1976, c. 11, a. 23; 1978, c. 17, a. 15.
23. La présente loi sera imprimée avec les Lois refondues et soumise aux mêmes règles d’interprétation.
1976, c. 11, a. 23.
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