R-3 - Loi sur la refonte des lois et des règlements

Texte complet
29. Les dispositions de la section I qui sont compatibles avec celles de la présente section s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la refonte des règlements.
1978, c. 17, a. 12; 1981, c. 23, a. 43; 1986, c. 61, a. 42.
29. Les dispositions des autres sections de la présente loi qui sont compatibles avec celles de la présente section s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la refonte des règlements.
1978, c. 17, a. 12; 1981, c. 23, a. 43.
29. Les dispositions des autres sections de la présente loi non incompatibles avec celles de la présente section s’appliquent, en les adaptant, à la refonte et à la mise à jour des règlements.
1978, c. 17, a. 12.