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R-3 - Loi sur la refonte des lois et des règlements

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Remplacé).
1978, c. 17, a. 12; 1986, c. 61, a. 39.
21. L’Éditeur officiel du Québec imprime et publie au moins annuellement le texte de la mise à jour, seulement dans l’édition sur feuilles mobiles des lois refondues du Québec.
Lorsqu’il imprime une modification à une loi, il peut imprimer de nouveau une partie de la loi qui n’est pas touchée par la modification, si la publication sur feuilles mobiles le rend nécessaire.
1978, c. 17, a. 12.
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