R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Texte complet
71. Les livres et comptes de Retraite Québec sont vérifiés annuellement par le vérificateur général et chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le rapport du vérificateur général doit accompagner le rapport annuel de Retraite Québec.
2006, c. 49, a. 71; 2015, c. 20, a. 61.
71. Les livres et comptes de la Commission sont vérifiés annuellement par le vérificateur général et chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le rapport du vérificateur général doit accompagner le rapport annuel de la Commission.
2006, c. 49, a. 71.