R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Texte complet
7. (Abrogé).
2006, c. 49, a. 7; 2011, c. 19, a. 30.
7. La Commission doit adopter des politiques sur la sécurité et la gestion de ses ressources informationnelles.
2006, c. 49, a. 7.