R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Texte complet
67. L’exercice financier de Retraite Québec se termine le 31 décembre de chaque année.
2006, c. 49, a. 67; 2015, c. 20, a. 61.
67. L’exercice financier de la Commission se termine le 31 décembre de chaque année.
2006, c. 49, a. 67.