R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Texte complet
62. Les sommes nécessaires au paiement des frais relatifs aux évaluations actuarielles des régimes de retraite aux fins de comptabilisation prévues à l’article 5 sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
2006, c. 49, a. 62.