R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Texte complet
59.1. Les sommes nécessaires au paiement des frais d’administration du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels sont prises:
1°  dans une proportion de 46% sur le fonds des cotisations des employés de ce régime, à la Caisse de dépôt et placement du Québec;
2°  dans une proportion de 54% sur le fonds des contributions des employeurs de ce régime à cette caisse et par la suite, conformément à l’article 134.4 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2).
Toutefois, les sommes nécessaires au paiement des frais des services additionnels dispensés aux employés et bénéficiaires de ce régime sont prises selon le partage déterminé par le comité de retraite dans sa demande.
De plus, les sommes nécessaires au paiement des frais d’administration liés au développement du projet de ressources informationnelles de Retraite Québec appelé «Renouvellement et intégration des systèmes essentiels» sont prises entièrement sur le fonds consolidé du revenu.
Les sommes prises sur le fonds consolidé du revenu sont réputées être des contributions du gouvernement à titre d’employeur à l’égard de ce régime.
2013, c. 9, a. 52; 2015, c. 20, a. 61.
59.1. Les sommes nécessaires au paiement des frais d’administration du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels sont prises:
1°  dans une proportion de 46% sur le fonds des cotisations des employés de ce régime, à la Caisse de dépôt et placement du Québec;
2°  dans une proportion de 54% sur le fonds des contributions des employeurs de ce régime à cette caisse et par la suite, conformément à l’article 134.4 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2).
Toutefois, les sommes nécessaires au paiement des frais des services additionnels dispensés aux employés et bénéficiaires de ce régime sont prises selon le partage déterminé par le comité de retraite dans sa demande.
De plus, les sommes nécessaires au paiement des frais d’administration liés au développement du projet de ressources informationnelles de la Commission appelé «Renouvellement et intégration des systèmes essentiels» sont prises entièrement sur le fonds consolidé du revenu.
Les sommes prises sur le fonds consolidé du revenu sont réputées être des contributions du gouvernement à titre d’employeur à l’égard de ce régime.
2013, c. 9, a. 52.