R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Texte complet
52. (Abrogé).
2006, c. 49, a. 52; 2015, c. 20, a. 29.
52. La Commission rend publique une déclaration contenant ses objectifs quant au niveau des services offerts et quant à la qualité de ses services.
La déclaration porte notamment sur la diligence avec laquelle les services devraient être rendus et fournit une information claire sur leur nature et leur accessibilité.
En outre, la déclaration fait mention de toute entente de services que la Commission a conclue avec un comité de retraite.
2006, c. 49, a. 52.