R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Texte complet
5. Retraite Québec doit préparer, à la demande du ministre des Finances, les évaluations actuarielles aux fins de comptabilisation aux états financiers du gouvernement de ses obligations au titre des régimes de retraite qu’elle administre en vertu de l’article 4.
2006, c. 49, a. 5; 2015, c. 20, a. 5.
5. La Commission doit préparer, à la demande du ministre des Finances, les évaluations actuarielles aux fins de comptabilisation aux états financiers du gouvernement de ses obligations au titre des régimes de retraite.
2006, c. 49, a. 5.