R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Texte complet
39. (Abrogé).
2006, c. 49, a. 39; 2015, c. 20, a. 19.
39. Le comité de gouvernance et d’éthique est composé de trois membres du conseil d’administration.
Il a notamment pour fonctions :
1°  d’élaborer des règles de gouvernance et d’éthique pour la conduite des affaires de la Commission ;
2°  d’élaborer un code d’éthique et de déontologie applicable aux membres du conseil et aux vice-présidents de la Commission ;
3°  d’élaborer des structures et des procédures pour permettre au conseil d’agir de manière indépendante de la direction ;
4°  d’élaborer les critères d’évaluation des membres du conseil ;
5°  d’élaborer des profils de compétence et d’expérience pour la nomination des membres indépendants du conseil.
2006, c. 49, a. 39.