R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Texte complet
35. (Abrogé).
2006, c. 49, a. 35; 2015, c. 20, a. 17.
35. Les comités du conseil d’administration doivent présenter à celui-ci un sommaire de leurs travaux. Le sommaire doit apparaître au rapport annuel de la Commission.
2006, c. 49, a. 35.