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R-25.03 - Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Malgré l’article 3 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01), seule la Ville de Québec a compétence pour réaliser le Réseau.
Elle peut, dans ce cadre, acquérir tout bien requis pour la construction et l’exploitation du Réseau, percer un tunnel sous tout immeuble, quel qu’en soit le propriétaire, et construire tout ouvrage accessoire.
Elle succède aux droits et obligations de la Société de transport de Québec au regard de toute décision prise par cette société relativement à la réalisation du Réseau depuis le 1er janvier 2018.
2019, c. 15, a. 2.
© Gouvernement du Québec