R-25.02 - Loi concernant le Réseau électrique métropolitain

Texte complet
86. Tout bail affectant l’immeuble de la Caisse situé sur les lots 1 179 344, 1 284 732, 5 777 987 et 5 777 989 du cadastre du Québec de la circonscription foncière de Montréal est de plein droit résilié le 27 mars 2018. Il en est de même de toute sous-location affectant cet immeuble.
Le chapitre II s’applique à une telle résiliation, avec les adaptations nécessaires, comme si elle était une expropriation décidée par le ministre, la Caisse lui est alors substituée.
2017, c. 172017, c. 17, a. 86.