R-25.02 - Loi concernant le Réseau électrique métropolitain

Texte complet
85. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 97.2 de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3), le taux prévu au règlement de l’Autorité régionale de transport métropolitain concernant la redevance établie en vertu des dispositions du chapitre V.1 de cette loi, à l’égard du Réseau, correspond:
1°  pour la période se terminant le 31 décembre 2018, à 50% de ce taux;
2°  pour la période suivante se terminant le 31 décembre 2019, à 65% de ce taux;
3°  pour la période suivante se terminant le 31 décembre 2020, à 80% de ce taux.
2017, c. 172017, c. 17, a. 85.