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R-25.02 - Loi concernant le Réseau électrique métropolitain

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. La Caisse et l’Autorité doivent conclure la première entente prévue à l’article 38 au plus tard le 26 novembre 2017.
À défaut, le ministre détermine, sans délai, les modalités et conditions de l’entente visée à cet article, laquelle est alors réputée conclue entre la Caisse et l’Autorité.
2017, c. 17, a. 83.
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