R-25.02 - Loi concernant le Réseau électrique métropolitain

Texte complet
7. La Caisse est seule responsable de faire l’acquisition des biens nécessaires à la réalisation du Réseau lorsque ceux-ci sont la propriété du gouvernement du Canada, de l’un de ses ministères ou organismes ou d’entreprises assujetties à la compétence du Parlement du Canada.
2017, c. 172017, c. 17, a. 7.