R-25.02 - Loi concernant le Réseau électrique métropolitain

Article 47 Versions de la disposition

2017-09-27

47. La Caisse et la société en commandite visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 46 sont, dans leurs activités de réalisation ou de gestion du Réseau, exemptées:

1°  de tout mode de tarification, établi par une municipalité locale en vertu des articles 244.1 à 244.10 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) pour ses biens, services et autres activités;

2°  de toute condition préalable imposée en vertu des articles 117.1 à 117.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1);

3°  de tout tarif d’honoraires pour la délivrance d’un permis ou d’un certificat en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme;

4°  de tout assujettissement d’un de ses permis ou certificats au régime des articles 145.21 à 145.30 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme;

5°  de l’imposition de toute taxe en vertu des articles 151.8 à 151.12 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4);

6°  de toute redevance en vertu des articles 151.13 à 151.18 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec;

7°  de l’imposition de toute taxe en vertu des articles 500.1 à 500.5 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou des articles 1000.1 à 1000.5 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1);

8°  de toute redevance en vertu des articles 500.6 à 500.11 de la Loi sur les cités et villes ou des articles 1000.6 à 1000.11 du Code municipal du Québec.

2017, c. 17, a. 47.