R-25.02 - Loi concernant le Réseau électrique métropolitain

Texte complet
44. Un organisme public de transport en commun au sens de l’article 5 de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3) doit, sur demande de l’Autorité, proposer un nouveau plan de desserte pour son territoire afin de favoriser l’intégration de ses services avec ceux du Réseau.
2017, c. 172017, c. 17, a. 44.