R-25.02 - Loi concernant le Réseau électrique métropolitain

Texte complet
12. Pour l’application des articles 149 à 157 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) à la réalisation du Réseau par la Caisse, le délai de 120 jours prévu à l’article 152 de cette loi est réduit à 60 jours alors que le délai de 90 jours prévu à l’article 155 de cette loi est réduit à 45 jours.
2017, c. 172017, c. 17, a. 12.