R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain

Texte complet
80. Le Réseau devient, sans reprise d’instance, partie à toute procédure à laquelle était partie l’Agence métropolitaine de transport à l’égard des fonctions qui lui sont confiées.
Il en est de même pour toute procédure impliquant un conseil intermunicipal de transport, le Conseil régional de transport de Lanaudière, la Municipalité régionale de comté de L’Assomption, la Municipalité régionale de comté des Moulins ou la Ville de Sainte-Julie concernant un contrat en matière de transport collectif.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.
Non en vigueur
80. Le Réseau devient, sans reprise d’instance, partie à toute procédure à laquelle était partie l’Agence métropolitaine de transport à l’égard des fonctions qui lui sont confiées.
Il en est de même pour toute procédure impliquant un conseil intermunicipal de transport, le Conseil régional de transport de Lanaudière, la Municipalité régionale de compté de L’Assomption, la Municipalité régionale de comté des Moulins ou la Ville de Sainte-Julie concernant un contrat en matière de transport collectif.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.