R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain

Texte complet
79. Le Réseau succède aux droits et aux obligations des conseils intermunicipaux de transport et du Conseil régional de transport de Lanaudière, constitués en vertu de la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (chapitre C-60.1), de la Municipalité régionale de comté de L’Assomption, de la Municipalité régionale de comté des Moulins et de la Ville de Sainte-Julie pour la continuation de leurs contrats en matière de transport collectif jusqu’à leur échéance.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.
Non en vigueur
79. Le Réseau succède aux droits et aux obligations des conseils intermunicipaux de transport et du Conseil régional de transport de Lanaudière, constitués en vertu de la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (chapitre C-60.1), de la Municipalité régionale de comté de L’Assomption, de la Municipalité régionale de comté des Moulins et de la Ville de Sainte-Julie pour la continuation de leurs contrats en matière de transport collectif jusqu’à leur échéance.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.