R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain

Texte complet
76. Toute cour municipale du territoire du Réseau a compétence à l’égard de toute infraction visée au présent chapitre.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.
Non en vigueur
76. Toute cour municipale du territoire du Réseau a compétence à l’égard de toute infraction visée au présent chapitre.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.