R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain

Texte complet
75. Le Réseau peut intenter une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction visée au présent chapitre.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.
Non en vigueur
75. Le Réseau peut intenter une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction visée au présent chapitre.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.