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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain
Article 70
Versions de la disposition
70. Un inspecteur peut exiger la communication pour examen de tout titre de transport délivré pour le compte de l’Autorité régionale de transport métropolitain.
Non en vigueur
70. Un inspecteur peut exiger la communication pour examen de tout titre de transport délivré pour le compte de l’Autorité régionale de transport métropolitain.
