R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain

Texte complet
70. Un inspecteur peut exiger la communication pour examen de tout titre de transport délivré pour le compte de l’Autorité régionale de transport métropolitain.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.
Non en vigueur
70. Un inspecteur peut exiger la communication pour examen de tout titre de transport délivré pour le compte de l’Autorité régionale de transport métropolitain.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.