R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain

Texte complet
7. Le Réseau ne peut aliéner, sans l’autorisation du ministre, un bien d’une valeur de plus de 25 000 $ pour lequel il a reçu spécifiquement une subvention.
Le Réseau peut donner à une association caritative tout bien dont la valeur ne dépasse pas 10 000 $.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.
Non en vigueur
7. Le Réseau ne peut aliéner, sans l’autorisation du ministre, un bien d’une valeur de plus de 25 000 $ pour lequel il a reçu spécifiquement une subvention.
Le Réseau peut donner à une association caritative tout bien dont la valeur ne dépasse pas 10 000 $.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.