R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain

Article 65 Versions de la disposition

2018-01-01

65. Dès la fin de l’exercice financier, le trésorier du Réseau dresse le rapport financier pour l’exercice qui vient de se terminer et atteste de sa véracité. Ce rapport comprend les états financiers et tout autre document ou renseignement requis par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et la Communauté métropolitaine de Montréal.

Le trésorier doit aussi produire tout autre document ou renseignement requis par ce ministre.

Ce ministre peut prescrire toute règle relative aux documents et renseignements visés aux deux premiers alinéas.

2016, c. 8, a. 4; 2017, c. 13, a. 197.

2017-06-01

65. Dès la fin de l’exercice, le trésorier dresse le rapport financier du Réseau pour l’exercice qui vient de se terminer et atteste de sa véracité.

Ce rapport est produit sur les formulaires fournis, le cas échéant, par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Il comprend les états financiers du Réseau et tout autre renseignement requis par ce ministre et la Communauté métropolitaine de Montréal.

Le trésorier en transmet une copie à la Communauté avec tout renseignement que requiert cette dernière.

2016, c. 8, a. 4.

Non en vigueur

Non en vigueur

65. Dès la fin de l’exercice, le trésorier dresse le rapport financier du Réseau pour l’exercice qui vient de se terminer et atteste de sa véracité.

Ce rapport est produit sur les formulaires fournis, le cas échéant, par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Il comprend les états financiers du Réseau et tout autre renseignement requis par ce ministre et la Communauté métropolitaine de Montréal.

Le trésorier en transmet une copie à la Communauté avec tout renseignement que requiert cette dernière.

2016, c. 8, a. 4.