R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain

Texte complet
64. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) ne s’applique pas aux transferts effectués en faveur du Réseau.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.
Non en vigueur
64. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) ne s’applique pas aux transferts effectués en faveur du Réseau.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.