R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain

Texte complet
60. Les municipalités locales dont le territoire est compris dans celui du Réseau sont garantes des obligations et des engagements de ce dernier, sauf dans le cas d’obligations et d’engagements liés à l’exercice de la compétence du Réseau prévue au premier alinéa de l’article 12. Dans un tel cas, seules les municipalités locales de la couronne nord et de la couronne sud en sont garantes.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.
Non en vigueur
60. Les municipalités locales dont le territoire est compris dans celui du Réseau sont garantes des obligations et des engagements de ce dernier, sauf dans le cas d’obligations et d’engagements liés à l’exercice de la compétence du Réseau prévue au premier alinéa de l’article 12. Dans un tel cas, seules les municipalités locales de la couronne nord et de la couronne sud en sont garantes.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.