R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain

Texte complet
58. Le Réseau doit obtenir l’autorisation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire pour se rendre caution d’une obligation de 100 000 $ et plus.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.
Non en vigueur
58. Le Réseau doit obtenir l’autorisation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire pour se rendre caution d’une obligation de 100 000 $ et plus.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.