R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain

Texte complet
21. Le Réseau transmet à la Communauté métropolitaine de Montréal, pour approbation, son programme des immobilisations au plus tard le 31 octobre précédant le début du premier exercice que vise le programme. La Communauté approuve ce programme après consultation de l’Autorité régionale de transport métropolitain.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.
Non en vigueur
21. Le Réseau transmet à la Communauté métropolitaine de Montréal, pour approbation, son programme des immobilisations au plus tard le 31 octobre précédant le début du premier exercice que vise le programme. La Communauté approuve ce programme après consultation de l’Autorité régionale de transport métropolitain.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.