R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain

Texte complet
13. Le Réseau peut conclure une entente avec la personne responsable de l’entretien d’un chemin public pour y réaliser des travaux afin de faciliter l’exploitation de ses parcours et circuits.
Le Réseau peut notamment:
1°  désigner des voies de circulation réservées à l’usage exclusif de certaines catégories de véhicules routiers ou des seuls véhicules routiers qui transportent le nombre minimal de personnes qu’il indique;
2°  conclure avec la personne responsable de l’entretien d’un chemin public tout contrat visant à compenser en tout ou en partie les coûts d’établissement, d’entretien et d’exploitation des voies de circulation réservées et prendre toute mesure visant à en assurer une utilisation sécuritaire.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.
Non en vigueur
13. Le Réseau peut conclure une entente avec la personne responsable de l’entretien d’un chemin public pour y réaliser des travaux afin de faciliter l’exploitation de ses parcours et circuits.
Le Réseau peut notamment:
1°  désigner des voies de circulation réservées à l’usage exclusif de certaines catégories de véhicules routiers ou des seuls véhicules routiers qui transportent le nombre minimal de personnes qu’il indique;
2°  conclure avec la personne responsable de l’entretien d’un chemin public tout contrat visant à compenser en tout ou en partie les coûts d’établissement, d’entretien et d’exploitation des voies de circulation réservées et prendre toute mesure visant à en assurer une utilisation sécuritaire.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.