R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

Texte complet
9. (Abrogé).
1979, c. 57, a. 9; 1982, c. 54, a. 27.
9. La Commission fournit au directeur général des élections l’aide technique nécessaire afin d’assurer la délimitation des sections de vote établie conformément à la Loi électorale (chapitre E‐3.1).
1979, c. 57, a. 9.