R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

Texte complet
41.1. (Abrogé).
1981, c. 28, a. 1; 1987, c. 28, a. 20.
41.1. Les travaux de délimitation des circonscriptions électorales prévus au premier alinéa de l’article 2, en cours le 19 décembre 1981, sont suspendus jusqu’au 1er janvier 1983 et le rapport qui, en vertu de l’article 25, devait être remis au plus tard le 13 avril 1982, doit être remis au plus tard le 13 avril 1983.
1981, c. 28, a. 1.