Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-24.1 - Loi sur la représentation électorale
Article 39.3
Versions de la disposition
39.3. Les sommes requises pour l’application de la présente loi et pour la réalisation de tout mandat confié à la Commission par l’Assemblée nationale sont prises à même le fonds consolidé du revenu.
